Une facture sans TVA n’est pas une facture sans règles. Pour un auto-entrepreneur en franchise en base, elle doit notamment indiquer clairement pourquoi aucune taxe n’est facturée. Voici un exemple de facture, les mentions obligatoires à vérifier et les repères utiles pour éviter les erreurs, y compris avec l’arrivée progressive de la facturation électronique.
L’article en bref
Une facture sans TVA doit rester complète et préciser le fondement de l’exonération. Un modèle bien structuré aide à sécuriser chaque vente et à anticiper les évolutions de la facturation électronique.
- Vérifier le régime : La franchise en base dépend de seuils de chiffre d’affaires propres à l’activité.
- Choisir la bonne mention : L’article 293 B du CGI concerne la franchise en base uniquement.
- Compléter la facture : Identité des parties, numérotation, prestation et modalités de règlement doivent apparaître.
- Anticiper le numérique : La réception électronique devient obligatoire dès septembre 2026 pour les entreprises concernées.
Un modèle fiable clarifie la relation commerciale et réduit les risques d’oubli.
Facture sans TVA : dans quels cas l’auto-entrepreneur peut-il l’émettre ?
Une facture sans TVA signifie que le professionnel ne fait pas apparaître de taxe collectée sur la vente. Le montant demandé correspond alors au montant hors taxe, mais le document doit préciser le régime ou le mécanisme qui justifie cette absence de TVA.
Le cas le plus fréquent en micro-entreprise est la franchise en base. Elle peut concerner un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires respecte les seuils applicables. Le régime micro et la franchise en base sont toutefois deux notions distinctes : un professionnel peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Franchise en base : les seuils à surveiller
Les seuils dépendent de la nature de l’activité. Pour les repères fournis, le seuil de base est de 85 000 € pour la vente de marchandises et de 37 500 € pour les prestations de services. Des seuils majorés de 93 500 € et de 41 250 € sont également à considérer selon le chiffre d’affaires de l’année en cours et celui de l’année précédente.
Les seuils et leurs modalités peuvent évoluer. Il est donc prudent de vérifier les règles applicables à la situation de l’entreprise auprès des sources officielles avant de facturer. En cas de dépassement entraînant la sortie de la franchise, la TVA peut devenir exigible à partir du mois concerné : il faut alors adapter les factures et le suivi comptable sans attendre.
Pour illustrer, Nora, graphiste en micro-entreprise, facture sans TVA tant qu’elle remplit les conditions de la franchise. Si son activité franchit le seuil applicable, elle doit réexaminer son régime : continuer à afficher une facture nette de TVA pourrait alors créer un écart entre le prix demandé et le montant dû à l’administration.
Modèle de facture sans TVA : exemple à adapter
Le modèle ci-dessous constitue une trame de travail. Il doit être adapté à l’activité, au client et au motif exact d’absence de TVA ; il ne remplace pas la vérification des règles applicables à l’opération.
| Zone de la facture | Exemple ou information à renseigner |
|---|---|
| Identification | FACTURE n° 2026-014 — émise le 12/06/2026 |
| Vendeur | Nora Martin, Entrepreneur individuel (EI), SIREN et SIRET, adresse professionnelle |
| Client | Atelier Exemple, dénomination sociale et adresse de facturation |
| Prestation | Création de maquette graphique, réalisée le 10/06/2026, quantité 1 |
| Prix | Prestation : 600 € — total net de TVA : 600 € |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI — si la franchise en base s’applique |
| Règlement professionnel | Date limite, modalités de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement |
Pour préparer un document sur tableur, un modèle de facture Excel avec les champs liés à la TVA peut servir de base, à condition de supprimer les lignes inadaptées et d’ajouter la mention correspondant au régime réel de l’opération.
Mentions obligatoires à contrôler avant l’envoi
Une facture sans TVA conserve les principales exigences d’une facture classique. Elle doit permettre d’identifier les parties, de comprendre ce qui a été vendu et de vérifier le montant réclamé. La numérotation des factures doit suivre une séquence cohérente, sans doublon ni rupture injustifiée.
- Le mot « facture », un numéro unique et la date d’émission.
- Les nom et coordonnées du vendeur, son SIREN ou SIRET et, selon l’activité, ses informations d’immatriculation.
- La dénomination et la quantité des biens ou services, leur prix unitaire et le montant total dû.
- La date de livraison ou d’exécution lorsqu’elle diffère de la date de facturation.
- L’identité du client et son adresse, sous réserve des règles applicables aux clients particuliers.
- La mention d’exonération correspondant à la situation, ainsi que les informations de règlement requises pour un client professionnel.
Une facture destinée à un professionnel doit notamment préciser l’échéance de paiement, les pénalités en cas de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pour une facture d’acompte, indiquez clairement qu’il s’agit d’un acompte et le montant déjà versé.
Le modèle de facture est une architecture : chaque information a sa place, et un champ manquant peut rendre la lecture moins sûre. Pour un rappel pratique sur la présentation d’une facture et de ses éléments de TVA, la trame doit toujours être ajustée au cas concret.
TVA non applicable : choisir la mention correspondant à l’opération
La formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures émises en franchise en base. Elle ne doit pas être utilisée automatiquement pour toute facture sans TVA : d’autres mécanismes reposent sur des fondements différents.
| Situation | Indication à prévoir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Franchise en base | TVA non applicable, article 293 B du CGI | Vérifier les seuils et le régime applicable à la date de la vente. |
| Livraison intracommunautaire exonérée | Exonération de TVA en vertu de l’article 262 ter I du CGI | Indiquer les numéros de TVA intracommunautaire des parties et conserver les justificatifs requis. |
| Exportation hors Union européenne | Indiquer le fondement d’exonération applicable à l’opération | Conserver les justificatifs de transport et les documents douaniers nécessaires. |
| Sous-traitance dans le BTP avec autoliquidation | « Autoliquidation » | La TVA est déclarée par le donneur d’ordre lorsque les conditions sont réunies. |
Dans une livraison intracommunautaire exonérée, l’absence de TVA suppose notamment que les conditions de l’opération soient remplies et que les justificatifs nécessaires soient conservés. Dans le BTP, la mention « Autoliquidation » signale un mécanisme différent : le sous-traitant ne facture pas la taxe lorsque le dispositif s’applique, mais l’opération ne relève pas pour autant de la franchise en base.
Cette distinction évite une erreur fréquente : reprendre une mention trouvée sur une facture antérieure sans vérifier qu’elle correspond à la vente actuelle. La base juridique doit suivre l’opération, et non le modèle utilisé.
Facturation sans TVA : émission, conservation et facturation électronique
La facture doit être transmise au client et conservée par le professionnel. Les factures et pièces justificatives comptables sont à garder pendant la durée légale applicable, généralement dix ans pour les documents comptables. Une numérotation suivie et un archivage ordonné facilitent les contrôles comme la résolution d’un désaccord commercial.
En 2026, le calendrier de facturation électronique ajoute une étape à anticiper. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base mais restent assujetties à la TVA, devront pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs professionnels.
À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra aux entreprises concernées réalisant des opérations B2B, via une plateforme agréée. Les factures électroniques devront intégrer des données supplémentaires, notamment le SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère, la nature de l’opération et, le cas échéant, l’information relative au paiement de la TVA sur les débits.
Un outil de facturation bien paramétré peut faciliter ces étapes, mais ne décide pas à la place du professionnel quel régime s’applique. La vérification du statut et de la nature de la vente reste le meilleur moyen de sécuriser juridiquement la facture.
Erreurs fréquentes sur une facture d’auto-entrepreneur sans TVA
Les oublis proviennent souvent d’une facture copiée sur un ancien modèle ou d’une confusion entre le régime micro et la franchise en base. Un professionnel qui perd le bénéfice de la franchise ne peut pas conserver la même présentation sans vérifier ses obligations de TVA.
- Employer la mauvaise mention : l’article 293 B du CGI ne justifie que la franchise en base.
- Oublier un champ obligatoire : une facture doit permettre d’identifier les parties, la vente et son prix.
- Répéter ou modifier la numérotation : chaque facture doit avoir un numéro unique dans une séquence chronologique.
- Confondre montant HT et montant TTC : en franchise, aucun montant de TVA n’est ajouté au total facturé.
- Négliger l’échéance professionnelle : les conditions de règlement et les mentions de retard doivent être précisées.
Une mention obligatoire manquante ou erronée peut entraîner une amende de 15 € par mention concernée, selon les règles applicables. En cas d’erreur, il faut établir un document de correction adapté — par exemple une facture rectificative ou un avoir selon le cas — plutôt que de modifier silencieusement la facture déjà transmise.
Quelle mention mettre sur une facture d’auto-entrepreneur sans TVA ?
Si l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base, la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Une autre exonération ou l’autoliquidation peut nécessiter une mention différente.
Un auto-entrepreneur doit-il toujours facturer sans TVA ?
Non. Le régime micro-entrepreneur n’entraîne pas automatiquement la franchise en base. Si les conditions de la franchise ne sont plus réunies ou si l’entreprise y renonce, la TVA peut devoir être facturée.
Quelles informations ne faut-il pas oublier sur le modèle de facture ?
Prévoyez notamment un numéro unique, la date, l’identité et les coordonnées des parties, le détail du bien ou du service, le prix et la mention de TVA correspondant à l’opération. Les factures adressées à des professionnels nécessitent aussi des informations de paiement.
La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entreprises en franchise ?
Les entreprises concernées par la réforme devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission pour les opérations B2B s’appliquera aux entreprises concernées à partir du 1er septembre 2027.
